Recours du Barreau des Hauts-de-Seine contre le Contribution pour la Justice Economique (Procédure commerciale devant le Tribunal des Activités Economiques)

Pour rappel les articles 26 et 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont instauré un dispositif expérimental autour des nouveaux TAE (tribunaux des activités économiques). Le TC de NANTERRE est devenu depuis le 1er janvier 2025 un TAE.

L’article 27 instaure plus précisément une CJE (Contribution pour la justice économique) pour les demandes de l'acte introductif d'instance qui seraient supérieures à 50 K€ notamment si les demandeurs ont plus de 250 salariés. Pour plus de précisions, nous vous renvoyons vers nos précédentes publications sur la CJE.

Cette CJE, considérée comme une rupture d’égalité entre les demandeurs au regard de leur ressort, risque d’entrainer outre des problèmes pratiques de détermination des demandes au regard des critères, une déperdition de clients pour les confrères du Barreau.

C’est pourquoi le barreau des Hauts-de-Seine a souhaité porter un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret d’application du 30 décembre 2024, aux côtés du CNB et des barreaux de PARIS, VERSAILLES, AUXERRE, SAINT-BRIEUC, LE MANS, MARSEILLE et LYON.

Dans le cadre de cette procédure, le juge constitutionnel en charge du recours manifeste de plus en plus le souhait d'être éclairé par des éléments factuels concrets.

C’est pourquoi il nous apparait utile, afin d’enrichir le mémoire de l’avocat au conseil mandaté dans la procédure, de recueillir vos expériences sur le terrain.

Aussi nous souhaiterions vous soumettre une liste de difficultés, non- exhaustive, relative aux demandes supérieures à 50 K€ que vous auriez déposées depuis le 1er janvier 2025 :

1. Modalités de détermination des critères de la CJE
2. Modalités de vérification des données auprès des clients
3. Modalités de recouvrement des CJE auprès des clients
4. Modalités de consignation des CJE par le Greffe
5. Perte de dossiers en comparaison avec 2022 et 2023 (En effet une des raisons avancées pour la mise en place de la CJE serait de limiter les recours (gratuits) abusifs et dilatoires)
6. Nombre de dossiers que vous auriez déposés sur une autre juridiction non concernée par l’expérimentation grâce notamment à des clauses attributives de compétence ou devant le président du TJ pour les saisies conservatoires
7. Augmentation de dépôt de demandes inférieures à 50.000 € pour déjouer le plancher de 50 K€ (exemple : 2 assignations pour un total de 90 K€ et non plus 1 assignation)
8. Allongement de traitement des dossiers par le greffe
9. Demande de transfert de siège en dehors du ressort de clients avec un effectif supérieur à 250 salariés
10. Evaluation de l’augmentation de la charge de travail née de la mise en place de la CJE
11. Modalités de traitement de l’injonction de payer rejetée qui serait suivie d’une assignation au fond (ce qui induit un double paiement de la CJE)
12. Modalités de traitement des demandes pour lesquelles le demandeur ne répondrait pas aux demandes du greffe
13. Nombre de demandes éligibles à la CJE (Demande supérieure à 50 K€)
14. Nombre de dossiers effectivement concernés par la CJE
15. Nombre de décisions ayant conduit à la radiation ou à l’irrecevabilité   
16. Montant total des CJE
17. Nombre des CJE impayées

Vos réponses sont attendues pour le 1er septembre 2025 à l’email suivant : l.jouhanny@cabinetjlavocat.fr.