L'enfant et l'infraction pénale
Le mineur victime d'une infraction pénale doit être assisté par un avocat.
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet administrateur ad hoc se fera assister d’un avocat.
Le mineur victime peut également, lui-même, choisir d’être assisté par un avocat.
Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, l’Officier de Police Judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants, ou le juge d'instruction fait désigner par le Bâtonnier un avocat d'office (articles L 413-1 et suivants du Code de Justice Pénale des Mineurs – CJPM).
L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources des parents.
La défense du mineur peut également être prise en charge par l’assurance responsabilité civile contractée pour le mineur par ses représentants légaux..
La défense pénale d’urgence du mineur
Les avocats d’enfant interviennent chaque jour dans le cadre des permanences pénales.
Ils sont présents aux côtés des mineurs placés en garde à vue, déférés devant un juge à l’issue de leur garde à vue, ou encore convoqués devant le juge des enfants ou devant le Tribunal pour enfants pour que soit abordée la question de la culpabilité éventuelle du mineur mis en cause puis, par la suite, en cas de déclaration de culpabilité, le prononcé d’une éventuelle sanction.
