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Inscription au barreau

Accès au droit

Retrouvez ci-dessous les différentes modalités d'inscription au Barreau des Hauts-de-Seine

Je suis élève avocat ou nouvellement titulaire du CAPA.
 Je souhaite déposer une demande d’admission à la prestation de serment et une demande d’inscription au Barreau des Hauts-de-Seine.

La procédure se fait en ligne sur  BarÔtech
Cliquer ici pour consulter la liste des documents nécessaires à l'appui de votre demande et vous aider à naviguer dans BarÔtech.

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais d’inscription réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :
  # Formalisation de la demande d'inscription sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

Cliquer ici pour réaliser le paiement

Vous serez ensuite informé(e) de votre date de prestation de serment.

Attention : les prestations de serment ont lieu une fois par mois et les candidatures sont prises en compte dans l’ordre chronologique des demandes.

Aucune pré-inscription ne sera acceptée. Vous pouvez donc procéder à votre inscription qu'une seule fois le CAPA obtenu.

Si vous avez été dans le passé inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et que vous souhaitez vous réinscrire, la procédure se fait en ligne sur BarÔtech mais il vous faut sélectionner « Reprise d’activité » dans le menu déroulant

Je suis déjà avocat et je souhaite exercer au sein du Barreau des Hauts-de-Seine.
Vous devez solliciter votre démission de votre barreau d’exercice et constituer un dossier de demande de transfert auprès du Barreau des Hauts-de-Seine et fournir un ensemble de pièces.

La procédure s’effectue en ligne sur  BarÔtech.

Cliquer ici pour consulter la liste des documents nécessaires à l'appui de votre demande et vous aider à naviguer dans  

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais d’inscription réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :

  # Formalisation de la demande d'inscription sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande y compris l'exeat produit par votre Barreau
      d'origine
  # Réalisation du paiement

Cliquer ici pour réaliser le paiement

Vous serez ensuite informé(e) de votre inscription au Barreau des Hauts-de-Seine.

Je ne suis pas titulaire du CAPA mais je souhaite valoriser mon expérience professionnelle afin de devenir avocat sur le fondement de  l’article 97 de la loi du décret du 27 novembre 1991 ou de  l’article 98 de ce même décret.

Vous devez constituer un dossier de demande d’admission à l’examen de déontologie.

La procédure se fait en ligne sur  BarÔtech.

Cliquer ici pour consulter la liste des documents nécessaires à l'appui de votre demande et vous aider à naviguer dans .

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre dans un délai maximum de deux mois, une fois le dossier complet et le paiement des frais d'instruction réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :

  # Formalisation de la demande d'inscription sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

Cliquer ici pour réaliser le paiement

Vous serez ensuite informé(e) de votre inscription au Barreau des Hauts-de-Seine.

Je suis un avocat inscrit auprès d'un Barreau d’un membre de l’Union Européenne
Je souhaite m’inscrire au Barreau des Hauts-de-Seine.

+ En application de l’article 93-1 du décret du 27 novembre 1991
Vous prêterez serment et exercerez au sein du Barreau des Hauts-de-Seine sous votre titre d’origine tout en conservant votre inscription principale auprès de votre Barreau.
A l'issue d'une période de trois ans, vous pourrez solliciter votre inscription en votre qualité d'avocat français.

+ En application de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991
Après avoir obtenu l’examen de contrôle de connaissance article 99 organisé par le CNB, vous prêterez serment et serez inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine.

Je suis un avocat inscrit auprès d'un Barreau non membre de l'Union Européenne
Je souhaite m'inscrire au Barreau des Hauts-de-Seine en application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991.

La procédure d’inscription à cet examen relève de la compétence exclusive du CNB.

Dans les deux cas, la procédure d'inscription au Barreau se fait en ligne sur BarÔtech.

Cliquer ici pour consulter la liste des documents nécessaires à l'appui de votre demande et vous aider à naviguer dans BarÔtech.

Votre dossier sera instruit par le Conseil de l’Ordre, une fois le dossier complet et le paiement des frais d’inscription réglé en ligne (200€).

Le dossier est complet lorsque les formalités suivantes sont réalisées :

  # Formalisation de la demande d'inscription sur  BarÔtech
  # Transmission des pièces à l'appui de la demande
  # Réalisation du paiement

Cliquer ici pour réaliser le paiement

Vous pouvez retrouvez le mode d'emploi du Portail BarÔtech en cliquant ici.