AIDE JURIDICTIONNELLE

Comment ça marche ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou disposant de ressources modestes d’obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais du procès et notamment des honoraires de l'avocat, des frais d’expertise, de la rémunération de l'huissier de justice, des frais de traduction ou d’interprétariat, des frais de notaire etc.

Avant de solliciter l’aide juridictionnelle, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique garantissant ce type de litige en prenant contact avec votre assureur et en lisant avec attention les conditions générales et particulières souscrites.

Bénéfice de l’aide juridictionnelle : conditions de ressources

L’aide, qui peut être totale ou partielle, est accordée en fonction du revenu fiscal de référence, suivant un barème établi chaque année et tenant compte des charges de la famille. Simulez vos droits à l’aide juridictionnelle sur le site du ministère de la justice http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Bénéfice de l’aide juridictionnelle : conditions de nationalité

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention avec la France ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles de nationalité étrangère.

Le choix de l’avocat

Vous pouvez être assisté(e) par l’avocat de votre choix s’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle et dans ce cas, l’avocat vous remettra une lettre d’acceptation à joindre à votre dossier de demande d’aide juridictionnelle. Cliquez ici pour trouver votre avocat

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez déposer votre dossier d’aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (B.A.J.) du Tribunal compétent (celui saisi de votre affaire si une procédure est en cours ou celui de votre domicile si aucune procédure n’est engagée).

Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, il sera procédé à la désignation d’un avocat par le Bâtonnier en tenant compte de la nature de votre affaire. Les coordonnées de l’avocat désigné figureront sur la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle partielle

En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous devrez établir une convention d’honoraires, soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, avec votre avocat pour la partie des honoraires qui ne sera pas prise en charge par l'Etat.

Comment remplir la demande d’aide juridictionnelle ?

Depuis le 1er février 2023 il est possible de déposer une demande d'aide juridictionnelle en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne

Vous pouvez également retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile ou en mairie.

Vous pouvez également le télécharger ici

Si vous rencontrez des difficultés pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser à un écrivain public (pour connaitre les permanences des écrivains publics, contactez votre mairie, votre Point justice ou l’accueil du Tribunal Judiciaire).

Le dossier d’aide juridictionnelle doit être déposé au Tribunal Judiciaire de Nanterre (s’il est déjà saisi de votre affaire ou si vous résidez dans le département des Hauts-de-Seine) à l’adresse suivante :