Ce compte fonctionne sous le seul contrôle du Bâtonnier, président de la CARPA, établissement qui assure la gestion et la vérification des opérations de règlements pécuniaires pour l’activité de conseil et d’assistance des avocats.
Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent être impérativement et exclusivement déposés sur un compte maniement de fonds répondant aux conditions de l’article 229 du décret du 27 novembre 1991.
Ces maniements de fonds sont obligatoirement l’accessoire d’une intervention judiciaire ou juridique dont les avocats ont la charge.
Ce compte fonctionne sous le seul contrôle du Bâtonnier, président de la CARPA, établissement qui assure la gestion et la vérification des opérations de règlements pécuniaires pour l’activité de conseil et d’assistance des avocats.
Il appartient à la CARPA de contrôler la provenance des fonds, l’identité des bénéficiaires de règlements, ou encore la justification du lien entre les règlements des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par eux (article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 ).
La CARPA permet également de garantir la représentation des fonds des clients ainsi que leur traçabilité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a d’ailleurs explicitement ajouté les CARPA à la liste des personnes assujetties à la règlementation en la matière, au côté des avocats.
Ce n’est qu’avec l’accord exprès de son client que l’avocat pourra prélever des honoraires sur les sommes déposées sur un compte CARPA. Les chèques CARPA sont assimilés à des chèques de banque ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le bénéficiaire.
