Le Barreau
des Hauts-de-Seine, comme les organisations représentatives et syndicales de la
profession, exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la
justice criminelle et au respect des victimes, ex « SURE », en discussion au
Parlement à compter du 13 avril.
Les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, quotidiennement engagés aux côtés des justiciables et dans le respect des libertés fondamentales, ne peuvent laisser passer sans réaction un texte qui, sous couvert d'efficacité, risque de gravement porter atteinte aux garanties essentielles que tout citoyen est en droit d'attendre de la justice de son pays
Depuis plusieurs
mois déjà, notre système judiciaire, sous couvert de réformes et de modernisation, est gravement impacté par
une politique qui a pour effet de s’en prendre
frontalement aux droits fondamentaux des personnes
poursuivies, tout en laissant croire à un renforcement des droits des vctimes.
Ce projet de loi fait peser sur la procédure pénale la charge de compenser
le manque de moyens humains et matériels de notre
justice.
Cette logique
est innacceptable..
La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure dans laquelle le débat n’existe plus. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive.
Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.
La promesse
d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère
nécessairement la liberté du consentement.
Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense.
Contrairement aux objectifs affichés, la réforme
affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour
s’opposer à la procédure
est insuffisant. L’absence de véritable
audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance.
Le procès
criminel ne peut être réduit
à un outil de gestion
des fluxs.
Par ailleurs,
la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusion
criminelle, et en cas de récidive légale, contrairement à la parole qui avait
été donnée par Monsieur Eric Dupond Moretti alors Ministre de la
Justice, devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de
confiance qui peut être faite au gouvernement.
C’est demain toutes
les Cours d’Assises qui sont en danger.
Enfin le projet de loi porte atteinte gravement :
- Aux droits de la défense en imposant aux avocats
des délais ingérables tant devant la Chambre de l’instruction que devant le
Tribunal correctionnel et en restreignant une nouvelle fois le régime des
nullités
-
Au principe de la
collégialité en procédure pénale,
Ce sont les
raisons pour lesquelles, le Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en Assemblée
Générale Extraordinaire, a voté le 30 mars 2026 :
-
La grève
générale
-
Le principe de demandes de renvoi systématiques dans tous les dossiers civils et pénaux
-
La suspension de toutes les désignations d’avocats
par la Bâtonnière :
o
pour les commissions d’office au pénal non urgentes
o
pour les désignations d’avocat au civil dans les
contentieux ou l’avocat est obligatoire (hors mineur en Assistance éducative et
hors hospitalisation sous contrainte)
o
pour les permanences pénales de tout ordre
Le Barreau
des Hauts-de-Seine appelle
au rassemblement le plus large
devant le tribunal
judiciaire de NANTERRE le 8 avril à 12h30 et au rassemblement national
prévu à PARIS le 13 avril.
Nous savons que ces mesures pourront
entrainer une aggravation des délais de la justice, déjà fortement impactés par
le manque de moyens matériels et humains.
