31/03/2026

Motion contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes à destination des magistrats et des justiciables - Grève des avocats du 31 mars au 13 avril 2026

Le Barreau des Hauts-de-Seine, comme les organisations représentatives et syndicales de la profession, exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, ex « SURE », en discussion au Parlement à compter du 13 avril. Les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine, quotidiennement engagés aux côtés des justiciables et dans le respect des libertés fondamentales, ne peuvent laisser passer sans réaction un texte qui, sous couvert d'efficacité, risque de gravement porter atteinte aux garanties essentielles que tout citoyen est en droit d'attendre de la justice de son pays ⚠️ Le Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, a voté le 30 mars 2026 : - La grève générale - Le principe de demandes de renvoi systématiques dans tous les dossiers civils et pénaux - La suspension de toutes les désignations d’avocats par la Bâtonnière : o pour les commissions d’office au pénal non urgentes o pour les désignations d’avocat au civil dans les contentieux ou l’avocat est obligatoire (hors mineur en Assistance éducative et hors hospitalisation sous contrainte) o pour les permanences pénales de tout ordre 📢 Le Barreau des Hauts-de-Seine appelle au rassemblement le plus large devant le tribunal judiciaire de NANTERRE le 8 avril à 12h30 et au rassemblement national prévu à PARIS le 13 avril.

12/03/2026

Journée Internationale des Droits des Femmes - Le Barreau s'engage | Table ronde du pôle VIF du Tribunal Judiciaire de Nanterre le 10 mars 2026

A l’occasion de la Journée Internationale du Droit des Femmes (8mars), le Barreau s’engage ! Le 10 mars, le Barreau des Hauts-de-Seine a matérialisé cet engagement en accueillant à l’Ordre une table-ronde organisée par le pôle VIF du Tribunal Judiciaire de Nanterre sur le thème : protéger les victimes de violences au sein du couple, dispositifs et cadre juridique. Cette matinée a été ouverte par le Préfet délégué à l’égalité des chances dans les Hauts-de-Seine, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nanterre et la Bâtonnière du Barreau des Hauts-de-Seine. .

26/02/2026

Instauration d'un droit de timbre de 50€ pour les procédures devant le Tribunal Judiciaire et le CPH à compter du 1er mars 2026

L’article 128 de la loi de finances pour 2026 prévoit le paiement d’une contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur. La contribution sera acquittée par voie électronique. La contribution n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et un certains nombres de contentieux listés. La profession d’avocat dans son ensemble s’est opposée à cette mesure en raison de l’atteinte portée au droit fondamental d’accès à la justice même si les recettes de cette contribution seront affectées au financement de l’aide juridique.