Réforme des retraites : motion du Conseil de l'Ordre du 28 février 2023

Le Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN :

• S'inquiètede l'adoption en première lecture, devant l'Assemblée Nationale, d'un article 1 bis introduit dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

Cet amendement prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d'un système universel de retraite faisant converger les différents régimes, et intégrant les paramètres de la réforme prévue dans la loi précitée portant réforme des retraites.

Le Ministre Olivier Dussopt a, au cours des débats, émis un avis favorable à ce qui apparaît comme une nouvelle réflexion visant à mettre fin à l'autonomie du régime de retraite des avocats.

Cette position est contraire aux déclarations publiques de Madame La Première Ministre, telles qu'elles ressortent du dossier de presse relatif au projet de loi actuel (voir page 28, notre régime, justement qualifié d'autonome, n'est pas concerné par la mesure de fermeture des régimes spéciaux).

• Réaffirmesolennellement son attachement au régime autonome de retraite des avocats, et à la solidarité entre les avocats permise par ce régime.
• S'opposera,comme il l'a fait dans le passé, à toute tentative de fondre son régime dans un système universel.

Fait à Nanterre Le 28 février 2023