Connaissance prise du projet de loi d’orientation
et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et notamment de son
article 3, déposé au Sénat le 3 mai 2023.
Le Conseil
de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle
CLANET DIT LAMANIT et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa
séance du jeudi 25 mai 2023, a adopté la motion suivante :
Ø
Exprime
son inquiétude face à l’extension des perquisitions
de nuit en matière de flagrance criminelle, laquelle constitue une atteinte
disproportionnée au respect de la vie privée.
Déplore que la présence de l’avocat en perquisition ne soit toujours pas prévue
par la loi.
Ø
S’inquiète
du contenu de l’article 3 du projet de loi qui
prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique, notamment les
téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image.
Condamne le fait que ledit projet de loi ne prohibe pas dans ce cadre, l’écoute
des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client.
Ø
Dénonce ainsi une
atteinte intolérable au secret professionnel ainsi qu’aux droits de la défense.
Ø
Affirme que
l’ensemble de ces modifications apparaissent à l’évidence contraires à la
Constitution, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés Fondamentales ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de
l’Union Européenne.
Fait à
Nanterre
Le 25 mai
2023
Isabelle Clanet dit
Lamanit Fabien
Arakélian
Bâtonnière Vice-Bâtonnier