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Motion du Conseil de l'Ordre du 25 mai 2023 : projet de réforme de la procédure pénale (Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Connaissance prise du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et notamment de son article 3, déposé au Sénat le 3 mai 2023.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du jeudi 25 mai 2023, a adopté la motion suivante :

 

Ø  Exprime son inquiétude face à l’extension des perquisitions de nuit en matière de flagrance criminelle, laquelle constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.


Déplore que la présence de l’avocat en perquisition ne soit toujours pas prévue par la loi.

Ø  S’inquiète du contenu de l’article 3 du projet de loi qui prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique, notamment les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image.

Condamne le fait que ledit projet de loi ne prohibe pas dans ce cadre, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client. 

Ø  Dénonce ainsi une atteinte intolérable au secret professionnel ainsi qu’aux droits de la défense.


Ø  Affirme que l’ensemble de ces modifications apparaissent à l’évidence contraires à la Constitution, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

 

 

Fait à Nanterre

Le 25 mai 2023

 

 

Isabelle Clanet dit Lamanit         Fabien Arakélian

Bâtonnière                                       Vice-Bâtonnier