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Motion du Conseil de l'Ordre du 2 février relative au guichet unique de l'INPI

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du jeudi 2 février 2023, a adopté la motion sur le guichet unique de l’INPI et :

de l’inaccessibilité de la plateforme et du standard téléphonique,

du signalement de nombreux bugs techniques,

des multiples demandes d’informations et de documents non exigés par la loi.

 

Fait à Nanterre

Le 2 février 2023