Motion de soutien à nos Confrères turcs emprisonnés. Nous exigeons la libération de Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN

Le Conseil de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine, réuni en séance extraordinaire le 9 novembre 2022, présidé par Monsieur le Bâtonnier Michel Guichard,

CONNAISSANCE PRISE de la tenue du procès concernant nos confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN devant la cour spéciale de Marmara (ex cour spéciale de Silivri) des 7 au 11 novembre 2022

RAPPELLE que les Principes de base adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, dit Charte de La Havane, disposent que :

• « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats /a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; /b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et /c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie » (Principe n°16)

• « Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions » (Principe n°18)

•  « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme » (Principe n°23)

RAPPELLE que les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature disposent que

• « Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d'après les faits et conformément à la loi, sans restriction et sans être l'objet d'influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit » (Principe n°2)

• « La justice s'exerce à l'abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision. Ce principe est sans préjudice du droit du pouvoir judiciaire de procéder à une révision et du droit des autorités compétentes d'atténuer ou de commuer des peines imposées par les magistrats, conformément à la loi. » (Principe n°4)

• « En vertu du principe de l'indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés. » (Principe n°6)

CONDAMNE fermement la répression sans discontinue à laquelle font face des centaines d’avocats en Turquie depuis 2013, emprisonnés pour le simple fait d’avoir participé à la défense de leurs clients accusés de « sédition » ou « d’appartenance à une organisation terroriste ».

DENONCE la violation, dans les procédures initiées contre nos confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN, du principe du non bis in idem, des règles essentielles du procès équitable et des droits de la défense, valeurs fondamentales garanties et protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la Turquie est signataire.

APPORTE son soutien sans réserve à nos confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN et à l’ensemble de nos confrères turcs emprisonnés et à ceux qui font d’objet de poursuites pénales, d’intimidation, de menace et de harcèlement dans le cadre de l’exercice de la profession ainsi qu’à l’occasion de l’exercice effectif de leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

EXHORTE le ministère public turc à abandonner sans délai les procédures dirigées contre nos confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN.

DEMANDE que nos confrères Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN soient libérés sans délai.

A Nanterre, le 9 novembre 2022

Michel Guichard

Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine