Quelques semaines après le décès de Marie Truchet en audience, le Barreau des Hauts-de-Seine et l'association des magistrats du Tribunal Judiciaire de Nanterre se mobilisent pour obtenir plus de moyens humains au sein de la juridiction et alerter sur une communauté judiciaire en souffrance. Une action inédite a été présentée à la presse le mardi 29 novembre 2022 : la contestation devant le Conseil d'Etat de la circulaire répartissant les postes de magistrat(e)s dans les tribunaux.
Le TJ de Nanterre du fait de la spécificité géographique et économique de son territoire est injustement sous doté. Les justiciables en souffrent avec des délais scandaleusement longs, les privant de leurs droits.
Nous remercions les journalistes et députés présents. Retour en revue de presse sur cette action inédite afin d'éviter le naufrage de notre tribunal. Nous continuerons notre combat.
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre :
naufrage ou
sabotage ?
Désespérés d’obtenir le nombre de magistrats nécessaires au bon
fonctionnement du tribunal de Nanterre, le Barreau des Hauts de Seine et
l’association des magistrats de ce tribunal saisissent le Conseil d’Etat d’un
recours pour excès de pouvoir pour erreur manifeste d’appréciation ainsi que
d’un référé. Ils demandent que soit suspendu en urgence le texte qui limite les
créations de postes au sein du Tribunal.
Il y a un mois, une magistrate
mourrait d’épuisement, en pleine audience, au tribunal judiciaire de Nanterre.
Pourtant, les justiciables des Hauts
de Seine doivent attendre 15 mois pour une audience chez le juge aux affaires
familiales, 6 ans pour leur affaire aux prud’hommes et même 20 ans pour qu’on
juge leurs affaires de corruption…
L’état déplorable de la
Justice en France n’est pas une nouveauté. Toutes les juridictions de France
souffrent, mais Nanterre est dans une situation pire que les autres. Elle est, selon
les mots de son président, la veille de la mort de Marie Truchet, « au bord de l’effondrement ».
Pourquoi ?
Parce que le nombre de juges dont
Nanterre bénéficie n’a jamais tenu compte de la particularité de ce département
qui abrite le quartier de la Défense, 1er quartier d’affaire
d’Europe, 4ème du monde. Il en résulte des contentieux à fort enjeu
financier, avec des avocats aguerris et des dossiers complexes regroupant de
très nombreuses parties. Donc un travail très long et très technique pour les
juges. Or, pour traiter ces lourds
dossiers, la juridiction est traitée comme les autres et même plus mal que les
autres.
Le Tribunal de Nanterre a donc dû concentrer
ses rares magistrats sur ces contentieux, aux dépens de affaires ordinaires
comme les divorces et les violences conjugales. Faute de magistrats en nombre suffisant,
par un effet de ruissellement, le sort des justiciables dans tout le tribunal
s’est peu à peu dégradé.
Voilà pourtant plus de 10 ans
que les présidents successifs du tribunal de Nanterre ont supplié la
Chancellerie pour avoir du renfort. En vain.
Techniquement, pour répartir la pénurie de juges entre
les juridictions, la Chancellerie signe, chaque année, une circulaire appelée
la « CLE » (circulaire de localisation des emplois). Cette CLE
détermine pour chaque tribunal, le nombre maximum de juges et de procureurs
auquel il a droit. Ensuite, dans la limite de cette CLE, la Chancellerie
affecte les magistrats, sachant qu’il est rare qu’une juridiction ait autant de
juges que prévu par la CLE (et qu’elle n’en a jamais davantage !).
A Nanterre, la CLE stagnait, depuis
2017, à 108 postes de magistrats du siège. Le Parquet plafonnait à 37. Or, pour
2023, la nouvelle CLE ne prévoit pour Nanterre qu’un seul poste de plus (en ne
comptant pas les 4 postes dédiés au nouveau service des « Cold
Cases » puisque c’est une tâche nouvelle pour la juridiction). Alors même
que d’autres juridictions de même envergure – mais sans pareil quartier
d’affaire – ont obtenu chaque année des postes supplémentaires (Bobigny,
Marseille notamment) Or, de l’aveu même
du ministère de la Justice, il n’existe aucun critère objectif à la répartition
des postes de magistrats entre les juridictions.
De nombreux médias nationaux ont couvert notre conférence de presse.
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