Notre Barreau combat les atteintes au secret professionnel de l'avocat. Elles se sont multipliées ces dernières années.
Parmi elles, les dernières modifications issues de la loi confiance dans l'institution judiciaire et l'interprétation qui en faite par la circulaire du Garde des Sceaux.
Plus particulièrement nous sommes très inquiets de la rédaction des articles 56-1 du code de procédure pénale et 56-2 du code de procédure pénale relatifs aux perquisition au cabinet ou au domicile de l'avocat et au rôle du Bâtonnier.
Avec le Barreau de Paris, nous avons saisi le Conseil d'Etat l'été dernier afin de contester ces dispositions.
Vous pouvez lire par ailleurs cet article de Vincent Nioré, Vice-Bâtonnier de Paris, dans la Gazette du Palais du 10 mai 2022 : Secret professionnel : « les dispositions de la circulaire du 28 février 2022 constituent une véritable régression »
Dans une décision rendue ce jour, le juge du Palais Royal a décidé que : Les questions de la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont renvoyées au Conseil constitutionnel.
Il s'agit d'une décision positive et nous espérons que les sages de la rue Montpensier invalideront les dispositions contestées.
Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce contentieux.
Dans les prétoires français et européens, auprès de nos parlementaires, le Barreau des Hauts-de-Seine ne baissera pas la garde dans la défense de notre secret professionnel.
